Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Day1.digital (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des services de création de sites web, landing pages, sites vitrines, sites e-commerce, design UI/UX, référencement (SEO), maintenance et support technique. La nature et l'étendue des prestations sont définies dans le devis validé par le Client. Toute prestation non mentionnée dans le devis fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis préalable gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (email ou signature) et versement de l'acompte prévu. Aucun travail ne débutera avant réception de l'acompte.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et sont nets de taxes (micro-entreprise non assujettie à la TVA, article 293 B du CGI, le cas échéant). Un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison du projet, avant mise en ligne définitive. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

Article 5 — Délais de livraison

Le délai de livraison est communiqué au Client lors de la validation du devis. À titre indicatif : 48 heures pour les projets basiques (landing pages, sites vitrines simples) et jusqu'à 7 jours maximum pour les projets plus complexes (e-commerce, fonctionnalités avancées). Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, textes, images, accès). Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture des éléments, délai de validation excessif) suspend les délais de livraison. Le dépassement des délais par le Prestataire ne donne droit à aucune remise, indemnité ou prestation gratuite.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès aux outils et hébergements). Le Client garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis. Tout retard ou défaut dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report des délais et/ou une facturation supplémentaire. Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique pour la validation des étapes du projet.

Article 7 — Validation et livraison

Le projet est soumis au Client pour validation à chaque étape clé (maquette, version de développement, version finale). Le Client dispose de 48 heures pour valider chaque étape ou demander des modifications. L'absence de retour dans ce délai vaut acceptation. La livraison est considérée comme effective dès la mise à disposition du site sur le serveur d'hébergement ou la transmission des fichiers au Client.

Article 8 — Modifications et révisions

Dans les 14 jours suivant la livraison finale, le Client peut demander des modifications gratuites dans la limite du périmètre initial défini dans le devis. Les modifications gratuites concernent des ajustements mineurs (couleurs, textes, disposition d'éléments existants). Toute modification sortant du périmètre initial, ajout de fonctionnalités, refonte de design ou modification structurelle fera l'objet d'un devis complémentaire. Au-delà du délai de 14 jours, toute modification sera facturée selon les tarifs en vigueur du Prestataire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur le site livré au Client n'est effectif qu'après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des créations. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client. Les outils, frameworks, bibliothèques et codes open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site livré. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur le site livré, ni de leur conformité légale.

Article 11 — Hébergement et maintenance

Lorsque l'hébergement est inclus dans la prestation, il est fourni pour la durée indiquée dans le devis (généralement 1 an). Le renouvellement de l'hébergement est à la charge du Client aux conditions tarifaires en vigueur. La maintenance incluse dans certaines offres couvre les mises à jour techniques et de sécurité. Elle ne couvre pas les modifications de contenu, l'ajout de fonctionnalités ou la refonte du site.

Article 12 — Résiliation

En cas de résiliation anticipée par le Client après validation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Si plus de 50% du travail a été réalisé, le Prestataire facturera le travail effectué au prorata. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, comportement abusif, fourniture de contenus illicites), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la situation de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations transmises par l'autre partie dans le cadre du projet. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.

Article 15 — Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict cadre de l'exécution de la prestation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : contact@day1.digital.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@day1.digital.